Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements aux logiciels SaaS B2B fournis par Saga AI Services LLC (ci-après « l'Éditeur »), accessibles sur les sous-domaines de gapup.io ainsi que sur le hub central hub.gapup.io.

Selon la formule souscrite, l'abonnement peut donner accès à un cycle de collaboration continue entre les agents IA de l'Éditeur et les équipes du client. Les modalités de ce cycle et les obligations de participation du client sont précisées aux CGU art. 8.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU et de la Politique de confidentialité.

2. Tarifs Year-1 et durées

Quatre formules sont proposées en Year-1 :

• Single — 1 expertise au choix · €49/mois (€39/mois engagement 12 mois, €34 24 mois, €29 36 mois)
• Pack 3 — 3 expertises au choix · €119/mois (€99 12 mois, €89 24 mois, €79 36 mois)
• Pro Pack 10 — 10 expertises au choix · €349/mois (€299 12 mois, €269 24 mois, €239 36 mois)
• Comité complet — accès illimité au portfolio actuel + futures expertises · €1199/mois (€999 12 mois, €899 24 mois, €799 36 mois)

Les tarifs annoncés sont hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le pays de facturation conformément aux règles de TVA intracommunautaire.

3. Paiement et facturation

Le paiement est exigible à la souscription, par carte bancaire via Stripe (PCI DSS Level 1 certified). Les abonnements sont reconductibles tacitement à l'échéance, sauf résiliation préalable par le client. Une facture détaillée est émise pour chaque paiement et stockée dans l'espace personnel du client (rubrique « Facturation »).

4. Aucun essai gratuit · aucun remboursement

Toute souscription est immédiatement activeet ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel. Aucun essai gratuit n'est proposé. Le client est invité à consulter les démos publiques (rubrique /demos) avant souscription. Cette politique vise à protéger l'Éditeur contre les abus (multi-comptes, scraping, etc.) et à maintenir des prix bas pour les clients honnêtes.

5. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte » → « Abonnements » → « Annuler »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué (cf. art. 4).

Pour les engagements 12/24/36 mois, la résiliation anticipée n'est pas autorisée sauf cas de force majeure ou défaillance prouvée du service. Dans ces derniers cas, contacter contact@gapup.io.

6. ROI-Aligned Pricing — Year-2 et au-delà

« Pay for proof of ROI, not promises. »À l'issue du Year-1 verrouillé, le tarif Year-2+ d'un abonnement All-Access est ajusté selon la valeur économique mesurée délivrée au client durant le Year-1. Les autres formules (Single, Bundle 3, Pro Pack 10) restent au tarif public en vigueur.

6.1 Principe — formule flat 10 %

Le tarif Year-2+ est égal à 10 % de la valeur attribuable Year-1 mesurée et reconnue contradictoirement (revenue gain, cost saved, hours saved valorisées au taux horaire de référence du client). Ce tarif annuel est divisé en 12 mensualités égales pour facturation.

Floor (plancher) : si la valeur attribuable Year-1 est inférieure à €120 000, le tarif Year-2 est maintenu au niveau Year-1 contractuel (typiquement €999/mois pour l'offre All-Access Early Bird), sans hausse.

Pas de plafond. Le tarif Year-2+ suit linéairement la valeur créée. Le client conserve toujours 90 %de la valeur additionnelle mesurée. Les coûts d'inférence LLM sont hors souscription et facturés directement au client par les fournisseurs LLM en mode BYOK (cf. art. 9).

6.2 Exemples chiffrés indicatifs

Pour les volumes exceptionnels (valeur attribuable Year-1 supérieure à €10 000 000), le client peut demander une pour adapter modalités de paiement, durée d'engagement et SLA dédié, sans modifier le principe du 10 %.

7. Comité complet · Early Bird Year-1 verrouillé

Pour les 300 premiers abonnés Early Birdsouscrivant à l'offre Comité complet €999/mois (engagement 12 mois minimum) entre le 17 mai et le 20 juin 2026, le tarif est verrouillé 12 mois tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Toute interruption (résiliation, défaut de paiement non régularisé sous 14 jours) entraîne la perte du tarif verrouillé : la re-souscription se fera au tarif public en vigueur au moment de la re-souscription.

L'offre Comité complet inclut tous les expertises actuels au moment de la souscription et tous les futurs expertises lancés par l'Éditeur dans ses catégories core (intelligence concurrentielle, content, compliance, IP/legal, automation, marketplace, service client, analytics) sans surcoût pendant la durée du Year-1. Le tarif Year-2+ est régi par l'art. 6.

8. Compte unique · interdiction des multi-comptes

Un abonnement est lié à une seule entité légale ou personne physique. La création de plusieurs comptes par une même entité (ou par des entités liées au sens de l'art. L. 233-3 du Code de commerce) dans le but de bénéficier de tarifs cumulés inférieurs au tarif public, ou d'effets de seuil contractuels, est strictement interdite.

En cas de violation constatée (mêmes IPs, mêmes méthodes de paiement, même domaine email d'entreprise, partage de credentials avéré, etc.) :

• Suspension immédiate des comptes concernés sans préavis.
• Facturation rétroactive au tarif public Standalone correspondant à l'usage cumulé constaté, depuis le premier mois de l'abus.
• Réclamation des frais de gestion forfaitaires de €500 par compte abusif.
• Résiliation pour motif grave sans remboursement.

Une utilisation par plusieurs utilisateurs au sein d'une même entité est en revanche autorisée et n'est pas considérée comme un multi-comptes (cf. CGU §2).

9. BYOK · Bring Your Own Key (obligatoire tous tiers)

Le service fonctionne exclusivement en mode BYOK. Quel que soit le tier souscrit (Single, Pack 3, Pro Pack 10, Comité complet, Plus, Enterprise), le client fournit sa propre clé API auprès des fournisseurs LLM supportés (Anthropic, OpenAI, Google, et toute extension future). L'Éditeur ne facture aucun markupsur les coûts d'inférence : les tokens consommés sont facturés directement au client par le fournisseur LLM choisi.

9.1 Onboarding

• Single €39 / Pack 3 €99 / Pro Pack 10 €299 : wizard self-serve (5 minutes), OAuth ou paste de la clé API. Vidéo tuto fournie en cas de blocage.
• Comité complet €999 : concierge wizard inclus — accompagnement humain 30 minutes sur demande, du compte LLM à la première requête réussie.
• Plus €3 990 / Enterprise €7 990: concierge dédié, audit du setup, vérification des règles d'usage et des quotas, support prioritaire.

9.2 Custody et confidentialité de la clé

La clé API reste sous la responsabilité exclusive du client. Elle est stockée chiffrée (HMAC + AES-256) côté Éditeur uniquement pour permettre l'exécution des requêtes. L'Éditeur ne logue, n'archive et n'exfiltre pas les prompts ni les outputstransitant via la clé du client. La rotation et la révocation de la clé sont à la discrétion du client à tout moment depuis l'espace personnel.

9.3 Quotas, indisponibilités et fallback

En cas de quota client épuisé, de clé révoquée, expirée ou invalide, l'Éditeur n'assume aucune responsabilité pour les indisponibilités résultant. Le client doit recharger son compte auprès du fournisseur LLM ou renouveler sa clé. Aucun fallback gratuit sur les clés de l'Éditeur: les clés Anthropic/OpenAI de l'Éditeur sont strictement réservées au développement interne de la plateforme et ne peuvent pas être utilisées pour servir le traffic client, même temporairement.

9.4 Coûts indicatifs

Sur la base de l'usage typique d'un abonnement Comité complet, le client peut anticiper une consommation LLM mensuelle indicative de €20 à €150/mois (variable selon volume de rapports générés et complexité). L'Éditeur fournit un tableau de bord en temps réel des consommations + seuils d'alerte configurables dans l'espace personnel.

10. Sunset · remplacement d'un service

Si l'Éditeur décide de retirer (sunset) un service du portfolio Comité complet pendant la durée de l'abonnement du client, l'Éditeur s'engage à :

• Notifier le client par email avec un préavis minimum de 90 jours.
• Fournir un export complet des données métier du client liées au service sunsetté, dans un format ouvert standard.
• Si un service remplaçant est lancé par l'Éditeur dans une catégorie équivalente, le client bénéficie d'un accès gratuit pendant la durée résiduelle de son abonnement, sans surcoût.
• Si aucun service remplaçant n'est lancé, le tarif mensuel est ajusté au prorata du portfolio résiduel à la prochaine échéance.

11. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à un objectif de disponibilité de 99,5 %sur la base mensuelle, hors interventions programmées (annoncées au moins 48h à l'avance) et événements de force majeure. En cas d'indisponibilité non programmée supérieure à 4h consécutives, un avoir équivalent au prorata journalier sera émis sur le mois suivant, sur demande écrite à contact@gapup.io.

12. Données et confidentialité

Les données générées par le client (rapports, exports, contenus IA, listes de leads, etc.) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur s'interdit toute utilisation autre que la fourniture du service souscrit. Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner de modèles d'IA, qu'il s'agisse des modèles propres à l'Éditeur ou de modèles tiers. Hébergement primaire dans l'Union européenne (Supabase Frankfurt). Cf. notre politique de confidentialité pour le détail des traitements RGPD et la liste des sous-traitants.

13. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, sans toutefois garantir de résultat (obligation de moyens). Il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation du service, notamment décisions commerciales, juridiques, financières ou réglementaires prises sur la base des analyses ou rapports générés par les expertises. Les expertises sont des outils d'aide à la décision, non des conseillers juridiques, financiers ou réglementaires certifiés. Le client reste seul responsable de ses décisions.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes ne pourra excéder le montant total facturé au client lors des 12 derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit du Wyoming, États-Unis (siège de Saga AI Services LLC) et, à titre subsidiaire pour les utilisateurs résidents en France, par le droit français. En cas de litige, recherche prioritaire d'une solution amiable dans un délai de 60 jours, le cas échéant via médiation (cf. Mentions légales). À défaut d'accord, juridictions compétentes : tribunal de commerce de Paris ou cour du Wyoming selon la nature du litige.

15. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au client par email avec un préavis de 30 jours. Le client pourra résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai s'il refuse les nouvelles conditions.